JORF n°0142 du 21 juin 2019

Arrêté du 15 mai 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Les fonctionnaires relevant des décrets des 18 novembre 2005 et 20 février 2009 susvisés, en fonction dans les services relevant de la direction générale des finances publiques, peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :

- de fonctions d'encadrement et de contrôle ;
- de fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques ;
- soit de fonctions impliquant une responsabilité particulière soit d'une expertise dans le cadre de fonctions spécifiques.

Article 2

Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont fixés sur la base du barème en points suivants :

  1. Fonctions d'encadrement et de contrôle

| CATEGORIE |TAUX DE REFERENCE
EN POINTS| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------| |Administrateurs généraux des finances publiques
Administrateurs des finances publiques
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels| 510 |

  1. Fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques

| CATEGORIE |TAUX DE REFERENCE
EN POINTS| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------| |Administrateurs généraux des finances publiques
Administrateurs des finances publiques
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels| 510 |

  1. Fonctions impliquant une responsabilité particulière

| CATEGORIE |TAUX DE REFERENCE
EN POINTS| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------| |Administrateurs généraux des finances publiques et administrateurs des finances publiques
assurant la responsabilité et le pilotage de structures comptables
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels| 141 |

  1. Expertise dans le cadre de fonctions spécifiques

| CATEGORIE |TAUX DE REFERENCE
EN POINTS| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------| |Administrateurs généraux des finances publiques à l'exclusion de ceux assurant la responsabilité
et le pilotage de structures comptables
Administrateurs des finances publiques exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou assimilés| 141 |

Article 3

La modulation du régime indemnitaire attribuée en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 susvisé aux membres du corps des administrateurs des finances publiques est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret n° 2002-710 susvisé et dans celle des taux de référence prévue à l'article 2 du présent arrêté.

Une modulation du régime indemnitaire des fonctionnaires nommés dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé et dans celle des taux de référence prévue à l'article 2 du présent arrêté.

Article 4

La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 55,05 euros.

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

Article 6

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le sous-directeur,

F. Desmadryl

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier