Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 mai 2019

relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions dans les services de la direction générale des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation complémentaire pour les fonctionnaires des finances publiques

Résumé. Certains fonctionnaires des finances publiques peuvent recevoir une allocation supplémentaire pour compenser les contraintes liées à leurs responsabilités spécifiques.

Les fonctionnaires relevant des décrets des 18 novembre 2005 et 20 février 2009 susvisés, en fonction dans les services relevant de la direction générale des finances publiques, peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :

  • de fonctions d'encadrement et de contrôle ;
  • de fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques ;
  • soit de fonctions impliquant une responsabilité particulière soit d'une expertise dans le cadre de fonctions spécifiques.

En vigueur depuis le 22 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de référence pour l'allocation complémentaire de fonctions

Résumé. L'arrêté fixe les taux de référence en points pour différentes fonctions dans la direction générale des finances publiques, qui serviront à calculer une allocation complémentaire.

Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont fixés sur la base du barème en points suivants :
1. Fonctions d'encadrement et de contrôle

CATEGORIE TAUX DE REFERENCE
EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques
Administrateurs des finances publiques
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
510

2. Fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques

CATEGORIE TAUX DE REFERENCE
EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques
Administrateurs des finances publiques
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
510

3. Fonctions impliquant une responsabilité particulière

CATEGORIE TAUX DE REFERENCE
EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques et administrateurs des finances publiques
assurant la responsabilité et le pilotage de structures comptables
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
141

4. Expertise dans le cadre de fonctions spécifiques

CATEGORIE TAUX DE REFERENCE
EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques à l'exclusion de ceux assurant la responsabilité
et le pilotage de structures comptables
Administrateurs des finances publiques exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou assimilés
141

En vigueur depuis le 22 juin 2019 · Dernière version le 2 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites pour les primes des fonctionnaires

Résumé. Les primes des fonctionnaires des finances publiques sont limitées par des plafonds et des taux de référence.

La modulation du régime indemnitaire attribuée en application des dispositions de l'article 15 (Évaluation des fonctionnaires des finances publiques) du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 susvisé aux membres du corps des administrateurs des finances publiques est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret n° 2002-710 susvisé et dans celle des taux de référence prévue à l'article 2 (Fixation des taux de référence pour les fonctions des finances publiques) du présent arrêté.

Une modulation du régime indemnitaire des fonctionnaires nommés dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé et dans celle des taux de référence prévue à l'article 2 (Fixation des taux de référence pour les fonctions des finances publiques) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point pour les allocations complémentaires

Résumé. La valeur d'un point pour le calcul de l'allocation complémentaire des administrateurs des finances publiques est fixée à 55,05 euros par an.

La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 55,05 euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'allocation complémentaire pour les fonctionnaires des finances publiques

Résumé. L'arrêté du 15 mai 2019 supprime les règles qui permettaient aux fonctionnaires des finances publiques de recevoir une allocation complémentaire pour certaines fonctions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 2009Art. 1Arrêté du 18 juin 2009Art. 2Arrêté du 18 juin 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 22 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le ministre des comptes publics

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2019 confie au ministre de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le sous-directeur,

F. Desmadryl

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2019

Arrêté du 15 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6