En vigueur depuis le 22 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le ministre des comptes publics
Résumé. Un arrêté du 15 mai 2019 confie au ministre de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.