Arrêté du 15 mai 2019

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 juin 2019

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Exécution d'un arrêté par le ministre des comptes publics

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2019 confie au ministre de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 juin 2019

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