Arrêté du 15 mai 2019

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires relevant des décrets des 18 novembre 2005 et 20 février 2009 susvisés, en fonction dans les services relevant de la direction générale des finances publiques, peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :

  • de fonctions d'encadrement et de contrôle ;
  • de fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques ;
  • soit de fonctions impliquant une responsabilité particulière soit d'une expertise dans le cadre de fonctions spécifiques.

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En vigueur depuis le 22 juin 2019

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Allocation complémentaire pour les fonctionnaires des finances publiques

Résumé. Certains fonctionnaires des finances publiques peuvent recevoir une allocation supplémentaire pour compenser les contraintes liées à leurs responsabilités spécifiques.

Les fonctionnaires relevant des décrets des 18 novembre 2005 et 20 février 2009 susvisés, en fonction dans les services relevant de la direction générale des finances publiques, peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :

  • de fonctions d'encadrement et de contrôle ;
  • de fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques ;
  • soit de fonctions impliquant une responsabilité particulière soit d'une expertise dans le cadre de fonctions spécifiques.

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Source : Légifrance