La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-5 (Fixation du prix des médicaments remboursés)Art. L.162-16-5Fixation du prix des médicaments remboursésL'article explique comment le prix des médicaments remboursés par l'assurance maladie est fixé, en tenant compte des marges et des taxes. et L. 162-17 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur)Art. L.5126-4Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieurLes pharmacies à usage intérieur doivent obtenir une autorisation pour être créées, transférées ou supprimées, et peuvent être suspendues en cas d'infraction. et R. 5126-110 ;

Vu l'arrêté du 1er novembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieur)Art. L.5126-4Autorisation et contrôle des pharmacies à usage intérieurLes pharmacies à usage intérieur doivent obtenir une autorisation pour être créées, transférées ou supprimées, et peuvent être suspendues en cas d'infraction. ;

Vu l'arrêté du 15 février 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;

Vu l'avis de la Commission de la transparence,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 15 mai 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

L'adjointe à la sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

D. Golinelli

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant