Au troisième alinéa de l'article 2 du règlement n° 99-14 susvisé, après les mots : « à l'article L. 511-28 du code monétaire et financier », sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 du même code et les personnes mentionnées au point 5 de l'article L. 542-1 du même code ».