JORF n°122 du 27 mai 2006

Article 16


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Version 1

A l'article 1er du règlement n° 97-04 susvisé, après les mots : « à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, », sont ajoutés les mots : « les personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier et les personnes mentionnées au point 5 de l'article L. 542-1 du même code, ».