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Arrêté du 15 mai 1990

relatif au remboursement des frais de déplacement des experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications

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Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86 (Règles de recouvrement des recettes publiques), 104 et 226 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;

Vu le décret n° 68-724 du 7 août 1968 modifié fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat ;

Vu le décret n° 88-109 du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers, à la qualité d'artisan et au titre de maître artisan, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 30 août 1984 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 19 février 1988 relatif aux commissions régionales des qualifications,

En vigueur depuis le 6 juin 1990

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts siégeant auprès des commissions régionales des qualifications sont indemnisés pour leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 6 juin 1990

Le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget, le directeur de l'administration générale au ministère chargé de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur de l'artisanat au ministère chargé du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

chargé du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. COLIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 1990

Arrêté du 15 mai 1990
Article 1
Article 2
Article 3