Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis (Obligations d'information des plateformes en ligne)Art. 242 bisObligations d'information des plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales lors de transactions., 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne)Art. 1649 ter ADéclaration des opérations sur les plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent déclarer à l'administration fiscale les opérations réalisées par leurs utilisateurs, comme la vente de biens ou la location de logements. et 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus)Art. 1736Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenusCet article décrit les amendes applicables en cas de non-respect des obligations fiscales, comme ne pas déclarer certains revenus ou le faire incorrectement. ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 (Création d'un service national pour les grandes entreprises)Création d'un service national pour les grandes entreprisesCe décret crée un service national pour gérer les grandes entreprises, en le rattachant à la direction des finances publiques et en définissant ses règles de fonctionnement. modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Arrêté du 23 décembre 2013 : Missions de la direction des grandes entreprises)Arrêté du 23 décembre 2013 : Missions de la direction des grandes entreprisesL'arrêté du 23 décembre 2013 définit les missions de la direction des grandes entreprises, notamment en matière de gestion fiscale et de contrôle des grandes sociétés. modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques,
Arrêtent :