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Arrêté du 15 juin 2023

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de la direction des grandes entreprises pour le suivi fiscal des plateformes en ligne

Résumé. Un arrêté du 15 juin 2023 étend les missions de la direction des grandes entreprises pour inclure le suivi des obligations fiscales des plateformes en ligne.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis (Obligations d'information des plateformes en ligne), 1649 ter A (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne) et 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 (Création d'un service national pour les grandes entreprises) modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Arrêté du 23 décembre 2013 : Missions de la direction des grandes entreprises) modifié relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques,

Arrêtent :

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Extension des missions de la direction des grandes entreprises

Résumé. La direction des grandes entreprises étend ses missions pour inclure le suivi des obligations fiscales des plateformes en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2023

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Exécution du présent arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur des finances publiques doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 18 juin 2023

Arrêté du 15 juin 2023
Article 1
Article 2