Arrêté du 15 juin 2022
fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Télédéclaration obligatoire pour les pêcheurs à pied professionnels
La Première ministre et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-2 (Rôle du comité national dans la pêche maritime), L. 932-2 (Déclarations obligatoires dans la pêche maritime), R. 912-31 (Décisions obligatoires des comités régionaux sur la pêche et l'aquaculture), R. 921-68 (Conditions pour la pêche maritime à pied professionnelle) et R. 921-74 (Obligations des pêcheurs maritimes à pied professionnels) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives) ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 (Déclaration mensuelle des captures de pêche à pied) modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 (Réglementation des outils de pêche à pied professionnelle) fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 avril 2022,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration en ligne de la pêche à pied par les professionnels
Fait le 15 juin 2022.
La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren
En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2022