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Arrêté du 15 juin 2022

fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Télédéclaration obligatoire pour les pêcheurs à pied professionnels

Résumé. Les pêcheurs à pied professionnels doivent déclarer leurs prises en ligne, et des audits vérifient le bon fonctionnement des systèmes de télédéclaration.

La Première ministre et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-2 (Rôle du comité national dans la pêche maritime), L. 932-2 (Déclarations obligatoires dans la pêche maritime), R. 912-31 (Décisions obligatoires des comités régionaux sur la pêche et l'aquaculture), R. 921-68 (Conditions pour la pêche maritime à pied professionnelle) et R. 921-74 (Obligations des pêcheurs maritimes à pied professionnels) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives) ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 (Déclaration mensuelle des captures de pêche à pied) modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 (Réglementation des outils de pêche à pied professionnelle) fixant la liste des engins autorisés spécifiques à l'exercice de la pêche à pied professionnelle ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 avril 2022,

Arrêtent :

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Déclaration en ligne de la pêche à pied par les professionnels

Résumé. Les pêcheurs professionnels doivent déclarer leur pêche à pied en ligne selon des règles précises pour la saisie, la validation et la conservation des données.

Fait le 15 juin 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2022

Arrêté du 15 juin 2022
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DES FICHES DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE
TITRE III : LES AUDIT ENVISAGEABLES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'APPROBATION
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Annexe