Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 170 septies I > >
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1 abrogé
JORF n°0155 du 7 juillet 2018
Arrêté du 15 juin 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son article 12,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent