Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 juin 2018

abrogeant l'article 170 septies I de l'annexe IV au code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la délivrance des agréments fiscaux

Résumé. Un arrêté du 15 juin 2018 modifie qui délivre les agréments fiscaux, passant du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes au directeur général des finances publiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'annexe IV au code général des impôts ;

Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017, notamment son article 12 (Suppression de l'obligation d'agrément ministériel pour les immeubles historiques détenus par des sociétés civiles),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la compétence régionale pour la délivrance d'agréments fiscaux

Résumé. L'article abroge une disposition qui prévoyait que les agréments fiscaux étaient délivrés par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 15 juin 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le dimanche 8 juillet 2018

Arrêté du 15 juin 2018
Article 1
Article 2