Arrêté du 15 juin 2018

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 170 septies I

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Suppression de la compétence régionale pour la délivrance d'agréments fiscaux

Résumé. L'article abroge une disposition qui prévoyait que les agréments fiscaux étaient délivrés par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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