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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la compétence régionale pour la délivrance d'agréments fiscaux
Résumé. L'article abroge une disposition qui prévoyait que les agréments fiscaux étaient délivrés par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 170 septies I : Délivrance des agréments fiscaux pour les immeubles historiques
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 septies I