Article 170 septies I
Abrogé depuis le 2018-07-08 par Arrêté du 15 juin 2018 - art. 1
Les agréments prévus aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts sont délivrés par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
L'agrément est délivré par le ministre chargé du budget lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.
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