Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt notamment son article 95 (Création du Haras national du Pin)Art. 95Création du Haras national du PinLa loi crée un nouvel établissement public, le Haras national du Pin, pour promouvoir la filière équine et organiser des événements sportifs équestres. ;
Vu le décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin, notamment son article 2 (Utilisation gratuite des biens par l'Institut français du cheval et de l'équitation)Art. 2Utilisation gratuite des biens par l'Institut français du cheval et de l'équitationL'Institut français du cheval et de l'équitation peut utiliser gratuitement certains biens immobiliers et mobiliers nécessaires à ses missions, liste fixée par arrêté ministériel.,
Arrête :