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Arrêté du 15 juin 2016

fixant le modèle permettant d'apprécier la situation d'un candidat à attribution SAFER au regard du contrôle des structures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier doivent proposer des candidats pour attribuer des terres agricoles, en suivant des règles adaptées à chaque région.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes), L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles), R. 331-13 (Procédure de rétrocession des biens agricoles par les SAFER) et suivants,

Arrête :

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Procédure de rétrocession des biens agricoles

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier doivent envoyer une liste de candidats pour rétrocéder des biens agricoles, avec des critères adaptables selon les régions.

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre des articles L. 142-4 (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession) et L. 142-6 (Location de terres rurales à des sociétés d'aménagement) du code rural et de la pêche maritime, elle adresse au commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture la liste des candidatures accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier la situation des candidats au regard du contrôle des structures, présentés selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
En accord avec le commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture, ce modèle pourra faire l'objet d'une adaptation au niveau régional :

  • sur la forme du document qui paraîtra la plus appropriée (tableau, fiche…) ;
  • sur le contenu, afin de prendre en compte les spécificités, ordres de priorité et critères contenus dans les Schémas Directeurs Régionaux des Exploitations Agricoles.

Le modèle ainsi adapté sera appliqué pour la présentation de la liste des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R. 331-13 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de rétrocession des biens agricoles par les SAFER).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 juin 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Critères d'évaluation des candidats à l'attribution de terres agricoles

Résumé. Ce texte explique comment vérifier si un candidat est qualifié pour obtenir des terres agricoles.

Fait le 15 juin 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

H. Durand

Arrêté du 15 juin 2016
Article 1
Article 2
Annexe