JORF n°0145 du 23 juin 2016

Article 5

Article 5

Les dispositions des annexes I à IV du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2016.
Les dispositions des annexes V à VIII du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2017.

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Les dispositions des annexes I à IV du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2016.

Les dispositions des annexes V à VIII du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2017.