Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L 111-5, L 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent)Art. L.122-7Garantie des assurances contre les effets du ventLes assurances incendie en France couvrent aussi les dégâts causés par le vent lors de tempêtes, sauf si les vents dépassent certaines vitesses., L 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. à L 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque)Art. L.125-6Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risqueLes assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention. et A 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles)Art. A.125-1Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturellesLes contrats d'assurance doivent inclure des clauses spécifiques pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles. et suivants ;
Vu l'arrêté INTE1615488A du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulée de boue,
Vu les avis rendus le 13 juin 2016 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :