Arrêté du 15 juin 2011

Article 17

Abrogé9 juin 2014

Créé le 3 juillet 2011

La composition du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur du service de l'emploi pénitentiaire ;
― le responsable des ressources humaines du service de l'emploi pénitentiaire.
b) Représentants du personnel :
― 4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique du service à compétence nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juillet 2011 au dimanche 8 juin 2014