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Arrêté du 15 juin 2009

complétant l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour ses règles.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires criminelles

Résumé. Un arrêté du 15 juin 2009 confie au directeur des affaires criminelles et des grâces la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet

En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2009

Arrêté du 15 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4