Article 1
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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1 cité
JORF n°0147 du 27 juin 2009
Arrêté du 15 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-16 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A37-17 > >
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Article 4
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet