En vigueur depuis le 28 juin 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires criminelles
Résumé. Un arrêté du 15 juin 2009 confie au directeur des affaires criminelles et des grâces la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.