Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation)Art. L.162-22-1Règles de facturation des prestations d'hospitalisationUn décret fixe les règles pour les prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé privés, en déterminant ce qui est remboursé par la sécurité sociale et ce qui ne l'est pas., L. 162-22-3 (Fixation des tarifs hospitaliers et contrôle des dépenses)Art. L.162-22-3Fixation des tarifs hospitaliers et contrôle des dépensesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations d'hospitalisation et surveille les dépenses pour éviter les dépassements., L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., R. 162-31 (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale)Art. R.162-31Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité SocialeL'article explique comment la Sécurité Sociale rembourse les frais d'hospitalisation, en utilisant des forfaits pour différentes prestations comme les séjours, les médicaments, et certains soins spécifiques. et R. 162-41-1 (Fixation annuelle des tarifs des prestations dans les établissements de santé privés)Art. R.162-41-1Fixation annuelle des tarifs des prestations dans les établissements de santé privésLes ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent chaque année les tarifs des prestations des établissements de santé privés, en tenant compte de l'activité et de la situation financière. ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation)Art. L.162-22-1Règles de facturation des prestations d'hospitalisationUn décret fixe les règles pour les prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé privés, en déterminant ce qui est remboursé par la sécurité sociale et ce qui ne l'est pas. ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 fixant le montant de l'objectif quantifié national pour 2005 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation en date du 10 février 2005 ;
Considérant les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 162-41-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations dans les établissements de santé privés)Art. R.162-41-1Fixation annuelle des tarifs des prestations dans les établissements de santé privésLes ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent chaque année les tarifs des prestations des établissements de santé privés, en tenant compte de l'activité et de la situation financière., et notamment le montant des moyens nécessaires au financement des plans de santé publique estimé à 10 millions d'euros en 2005 compte tenu de leurs délais de mise en oeuvre ;
Considérant la non-prise en compte d'une modulation interrégionale en psychiatrie, à l'exception de l'outre-mer, justifiée par le choix de ne pas réaliser, cette année, une réduction des inégalités tarifaires entre les régions ;
Considérant la valorisation du tarif de forfait d'accueil et de soins dénommé « PY5 », compte tenu de l'importance de cette prestation dans le développement des alternatives à l'hospitalisation en psychiatrie,
Arrête :