Arrêté du 15 juin 2005

Article 1

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Article 1

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers) est fixé à 1,89 %, soit un taux de base de 1,11 % et un taux de 0,78 % au titre des mesures tarifaires ciblées.
Les mesures tarifaires ciblées sont les suivantes :

  • dans le cadre du plan urgence, une revalorisation moyenne supplémentaire des tarifs de soins de suite de 0,83 % et des tarifs de réadaptation fonctionnelle de 0,36 % pour la médicalisation des établissements ;
  • dans le cadre du plan de santé mentale, un taux de 0,79 % au titre des forfaits d'accueil et de soins nouvellement créés en structure de soins alternative à l'hospitalisation complète en psychiatrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers) est fixé à 1,89 %, soit un taux de base de 1,11 % et un taux de 0,78 % au titre des mesures tarifaires ciblées.
Les mesures tarifaires ciblées sont les suivantes :

  • dans le cadre du plan urgence, une revalorisation moyenne supplémentaire des tarifs de soins de suite de 0,83 % et des tarifs de réadaptation fonctionnelle de 0,36 % pour la médicalisation des établissements ;
  • dans le cadre du plan de santé mentale, un taux de 0,79 % au titre des forfaits d'accueil et de soins nouvellement créés en structure de soins alternative à l'hospitalisation complète en psychiatrie.

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