JORF n°0113 du 16 mai 2024

Arrêté du 13 mai 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 14,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périmètre géographique de l'expérimentation

Résumé Le test aura lieu dans cinq départements de Normandie et à La Réunion à partir du 4 novembre 2024.

Le périmètre géographique de l'expérimentation mise en œuvre en application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée correspond aux départements suivants :

- Calvados ;

- Eure ;

- Manche ;

- Orne ;

- Seine-Maritime ;

- La Réunion à compter du 4 novembre 2024.

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté du 13 mai 2024 sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2024.

Gérald Darmanin