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Arrêté du 13 mai 2024

fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Lancement d'un test pour les titres de séjour dans certains départements

Résumé. Un test pour les demandes de titres de séjour est lancé dans certains départements français, avec des règles spécifiques et une durée limitée.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 14 (Expérimentation de la délivrance des titres de séjour),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 mai 2024 · Dernière version le 19 juillet 2026

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Expérimentation des demandes de titres de séjour dans cinq départements

Résumé. Un test pour les demandes de titres de séjour est lancé dans certains départements français, avec des règles spécifiques et une durée limitée.

Le périmètre géographique de l'expérimentation mise en œuvre en application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée (Expérimentation de la délivrance des titres de séjour) correspond aux départements suivants :

- Calvados ;

- Eure ;

- Manche ;

- Orne ;

- Seine-Maritime ;

- La Réunion à compter du 4 novembre 2024.

Au 31 décembre 2025, l'expérimentation prévue à l'alinéa 1 du présent article prend fin dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.

Au 31 août 2026, l'expérimentation prévue au premier alinéa du présent article prend fin dans le département de La Réunion.

En vigueur depuis le 17 mai 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 13 mai 2024 sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2024.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 17 mai 2024

Arrêté du 13 mai 2024
Article 1
Article 2