En vigueur depuis le 17 mai 2024 · Dernière version le 19 juillet 2026
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Expérimentation des demandes de titres de séjour dans cinq départements
Le périmètre géographique de l'expérimentation mise en œuvre en application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée (Expérimentation de la délivrance des titres de séjour) correspond aux départements suivants :
- Calvados ;
- Eure ;
- Manche ;
- Orne ;
- Seine-Maritime ;
- La Réunion à compter du 4 novembre 2024.
Au 31 décembre 2025, l'expérimentation prévue à l'alinéa 1 du présent article prend fin dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Au 31 août 2026, l'expérimentation prévue au premier alinéa du présent article prend fin dans le département de La Réunion.
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