JORF n°0113 du 16 mai 2024

Arrêté du 13 mai 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 14,

Arrête :

Article 1

Le périmètre géographique de l'expérimentation mise en œuvre en application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée correspond aux départements suivants :

- Calvados ;

- Eure ;

- Manche ;

- Orne ;

- Seine-Maritime ;

- La Réunion à compter du 4 novembre 2024.

Au 31 décembre 2025, l'expérimentation prévue à l'alinéa 1 du présent article prend fin dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté du 13 mai 2024 sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 mai 2024.

Gérald Darmanin