Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition du périmètre géographique de l'expérimentation
Résumé L'expérience se fait dans 5 départements.
Le périmètre géographique de l'expérimentation mise en œuvre en application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée correspond aux départements suivants :
- Calvados ;
- Eure ;
- Manche ;
- Orne ;
- Seine-Maritime.
1 version