Arrêté du 15 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Les données chiffrées relatives à l'aide alimentaire ainsi que les modalités de leur transmission sont définies à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles (Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaire). Ces données sont utilisées pour la répartition annuelle des crédits.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2021

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Transmission des données chiffrées relatives à l'aide alimentaire

Résumé. Les chiffres de l'aide alimentaire sont envoyés selon des règles précises et servent à diviser les crédits chaque année.

Les données chiffrées relatives à l'aide alimentaire ainsi que les modalités de leur transmission sont définies à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles (Obligation de reporting pour les associations d'aide alimentaire). Ces données sont utilisées pour la répartition annuelle des crédits.

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