Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des données chiffrées relatives à l'aide alimentaire
Résumé Les règles sur comment compter et partager les données de l'aide alimentaire sont définies dans un article spécifique, et ces données aident à répartir l'argent chaque année.
Les données chiffrées relatives à l'aide alimentaire ainsi que les modalités de leur transmission sont définies à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles. Ces données sont utilisées pour la répartition annuelle des crédits.
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