JORF n°0164 du 17 juillet 2021

Article 3

Article 3

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Critères d'évaluation des candidatures pour la lutte contre la précarité alimentaire

Résumé La commission nationale évalue les candidatures pour aider les gens à ne pas manquer de nourriture en vérifiant plusieurs choses comme le respect des règles, la zone couverte, les coûts, les horaires, la gestion des stocks, les conditions d'accès et les soutiens supplémentaires.

Les candidatures sont appréciées par la commission nationale au regard notamment des éléments suivants :

  1. La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires européennes relatives à la lutte contre la précarité alimentaire ;
  2. Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées au regard des données disponibles du système d'information de l'aide alimentaire ;
  3. Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées ;
  4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture ;
  5. Les procédures de stockage et de conservation des aliments ;
  6. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire ;
  7. Les mesures d'accompagnement mises en place.

Historique des versions

Version 1

Les candidatures sont appréciées par la commission nationale au regard notamment des éléments suivants :

1. La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires européennes relatives à la lutte contre la précarité alimentaire ;

2. Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées au regard des données disponibles du système d'information de l'aide alimentaire ;

3. Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées ;

4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture ;

5. Les procédures de stockage et de conservation des aliments ;

6. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire ;

7. Les mesures d'accompagnement mises en place.