Arrêté du 15 juillet 2021

Article 3

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Article 3

Les candidatures sont appréciées par la commission nationale au regard notamment des éléments suivants :
1. La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires européennes relatives à la lutte contre la précarité alimentaire ;
2. Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées au regard des données disponibles du système d'information de l'aide alimentaire ;
3. Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées ;
4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture ;
5. Les procédures de stockage et de conservation des aliments ;
6. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire ;
7. Les mesures d'accompagnement mises en place.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2021

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Critères d'évaluation des candidatures pour la lutte contre la précarité alimentaire

Résumé. Les candidatures sont évaluées sur leur capacité à respecter les règles, à aider beaucoup de personnes, à gérer les coûts, à être ouvertes régulièrement, à stocker les aliments correctement, et à offrir un soutien supplémentaire.

Les candidatures sont appréciées par la commission nationale au regard notamment des éléments suivants :
1. La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires européennes relatives à la lutte contre la précarité alimentaire ;
2. Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées au regard des données disponibles du système d'information de l'aide alimentaire ;
3. Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées ;
4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture ;
5. Les procédures de stockage et de conservation des aliments ;
6. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire ;
7. Les mesures d'accompagnement mises en place.

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En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2021

Source : Légifrance