En vigueur depuis le 18 juillet 2021
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Délai de soumission des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature sont adressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, au ministre chargé de l'action sociale pour instruction par la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4 du code l'action sociale et des familles (Demande d'autorisation pour l'aide alimentaire).