Arrêté du 15 juillet 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dossiers de candidature sont adressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, au ministre chargé de l'action sociale pour instruction par la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4 du code l'action sociale et des familles (Demande d'autorisation pour l'aide alimentaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de soumission des dossiers de candidature

Résumé. Les candidats ont deux mois pour envoyer leurs dossiers après la publication de cet arrêté.

Les dossiers de candidature sont adressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, au ministre chargé de l'action sociale pour instruction par la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4 du code l'action sociale et des familles (Demande d'autorisation pour l'aide alimentaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2021

Source : Légifrance