Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2014 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0202 du 31 août 2019
Arrêté du 15 juillet 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 225-1 et L. 243-7 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 8221-1 et L. 8221-2 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2019,
Arrêtent :
Article 2
La modification de l'arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2019.
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Article 3
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juillet 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice de la sécurité sociale et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice de la sécurité sociale et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome