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Arrêté du 15 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des missions des contrôleurs du recouvrement

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2019 étend les missions des contrôleurs du recouvrement, sauf pour la recherche de travail dissimulé, et entre en vigueur le 1er septembre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 243-7 (Contrôle du paiement des cotisations sociales) ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 8221-1 (Interdiction du travail dissimulé) et L. 8221-2 (Exceptions pour les travaux d'urgence) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2019,

Arrêtent :

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Extension des missions des contrôleurs du recouvrement

Résumé. L'arrêté s'applique désormais aux contrôleurs du recouvrement pour toutes les missions, sauf la recherche des infractions de travail dissimulé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

La modification de l'arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Pour la directrice de la sécurité sociale et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice de la sécurité sociale et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Arrêté du 15 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3