Arrêté du 15 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Indépendamment des dispositions de l'article 1er (Délégation de signature pour les actes de commande publique), délégation permanente est donnée aux directeurs de service déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb, dont les noms figurent en annexe 2 de l'arrêté du 15 juillet 2019 susvisé, à l'effet de signer, au nom du directeur général par intérim, en qualité d'ordonnateur délégué :
1° Les mandats de paiement ;
2° Les attestations de service fait, pour les travaux, fournitures ou prestations mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par un autre service administratif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
3° Le cas échéant, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.

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Délégation de signature pour les directeurs au Maghreb

Résumé. Certains directeurs de l'Office national des anciens combattants au Maghreb peuvent signer des documents financiers à la place du directeur général par intérim.

Indépendamment des dispositions de l'article 1er (Délégation de signature pour les actes de commande publique), délégation permanente est donnée aux directeurs de service déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb, dont les noms figurent en annexe 2 de l'arrêté du 15 juillet 2019 susvisé, à l'effet de signer, au nom du directeur général par intérim, en qualité d'ordonnateur délégué :
1° Les mandats de paiement ;
2° Les attestations de service fait, pour les travaux, fournitures ou prestations mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par un autre service administratif de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
3° Le cas échéant, les pièces afférentes aux recettes à percevoir, sans limitation de montant.

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