Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article L. 415-3 et suivants et R. 415-1 du code de l'environnement.

Les infractions aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté seront également punies des peines et sanctions prévues au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime.