Créé le 1 septembre 2000 · En vigueur depuis le 20 novembre 2020
La direction nationale d'enquêtes fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020
Modifié parArrêté du 20 octobre 2020art. 1
La direction nationale d'enquêtes fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au chef du servicede la sécurité juridique etdu contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
En vigueur du samedi 6 août 2016 au jeudi 19 novembre 2020
Modifié parArrêté du 13 juillet 2016art. 12
La direction nationale d'enquêtes fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur de l'organisationdu contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
En vigueur du jeudi 30 juillet 2015 au vendredi 5 août 2016
Modifié parARRÊTÉ du 15 juillet 2015art. 3
La direction nationale d'enquêtes fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 29 juillet 2015
La direction nationale d'enquêtes fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé du contrôle fiscal de la direction générale des impôts.