Créé le 1 septembre 2000 · En vigueur depuis le 30 juillet 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2000
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2015
Modifié parARRÊTÉ du 15 juillet 2015art. 3
Le directeur général des finances publiquesest chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 29 juillet 2015
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.