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Arrêté du 15 juillet 2013

fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2013 organise un concours pour devenir inspecteur de l'action sanitaire et sociale, avec des épreuves écrites et orales.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 (Recrutement réservé pour les agents contractuels dans les ministères sociaux et de santé) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Organisation du concours pour inspecteurs sanitaires et sociaux

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2013 fixe les règles d'organisation d'un concours pour devenir inspecteur de l'action sanitaire et sociale, en application d'un décret de mai 2012.

Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret du 24 décembre 2002 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Organisation des examens et concours pour la fonction publique), par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Ouverture d'un concours réservé pour inspecteurs sanitaires et sociaux

Résumé. Un concours réservé pour devenir inspecteur en action sanitaire et sociale est ouvert par un arrêté ministériel qui précise les règles d'inscription, les dates et le nombre de postes disponibles.

Le concours réservé mentionné à l'article 1er (Organisation du concours pour inspecteurs sanitaires et sociaux) est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Modalités du concours réservé pour l'inspection de l'action sanitaire et sociale

Résumé. Un concours pour devenir inspecteur en action sanitaire et sociale comprend une épreuve écrite et une épreuve orale basée sur l'expérience professionnelle.

Le concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale comporte une épreuve écrite unique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Épreuve écrite du concours d'inspecteur sanitaire et social

Résumé. L'épreuve d'admissibilité du concours pour inspecteur sanitaire et social consiste à rédiger une note en quatre heures, notée sur 20. Les meilleurs candidats passent ensuite l'oral.

L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées. Cette épreuve d'une durée de quatre heures est notée de 0 à 20, coefficient 2.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Détails de l'épreuve d'admission pour inspecteur sanitaire et social

Résumé. L'épreuve d'admission pour devenir inspecteur de l'action sanitaire et sociale consiste en un entretien de 30 minutes où le candidat présente son parcours professionnel, ses compétences et ses motivations.

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences acquises par le candidat et ses aptitudes professionnelles.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Pour la réalisation de l'entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat défini à l'article 6 (Préparation d'un dossier pour l'épreuve orale du concours) ci-après.
Cette épreuve est notée de 0 à 20, coefficient 3.

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Préparation d'un dossier pour l'épreuve orale du concours

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle pour l'oral du concours, mais ce dossier n'est pas noté.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'autorité d'accueil. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Composition du jury dans un concours réservé

Résumé. Le jury d'un concours pour inspecteurs sanitaires et sociaux compte au moins trois membres, nommés par le ministre, et peut être aidé par des correcteurs ou se diviser en groupes pour les épreuves orales.

Le jury est composé de trois membres au moins. Il est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Pour la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs. Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Classement des candidats après l'épreuve d'admission

Résumé. Après l'épreuve d'admission, le jury établit une liste des candidats admis par ordre de mérite, et en cas d'égalité de points, celui qui a la meilleure note à l'entretien passe avant.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien.

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Conditions d'admissibilité

Résumé. Pour être admis, il faut avoir participé à toutes les épreuves et obtenir au moins 5 sur 20 à chacune.

Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 5 sur 20.

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Règles d'élimination des candidats

Résumé. Les candidats peuvent être éliminés s'ils ne respectent pas les règles pendant les épreuves ou s'ils ne suivent pas les procédures administratives.

Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.

En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Rôle du directeur des ressources humaines dans un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dossier de candidature pour un concours d'inspecteur sanitaire et social

Résumé. Pour postuler à un concours d'inspecteur sanitaire et social, il faut fournir des informations sur soi, sa formation, son expérience professionnelle et ses motivations.

Fait le 15 juillet 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

par intérim,

P. Sanson

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

Arrêté du 15 juillet 2013
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