Arrêté du 15 juillet 2013

Article 1

Créé le 31 juillet 2013

Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret du 24 décembre 2002 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013