En vigueur depuis le 31 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation du concours pour inspecteurs sanitaires et sociaux
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret du 24 décembre 2002 susvisé sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Organisation des examens et concours pour la fonction publique), par les dispositions du présent arrêté.