Arrêté du 15 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Le concours réservé mentionné à l'article 1er (Organisation du concours pour inspecteurs sanitaires et sociaux) est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2013

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Ouverture d'un concours réservé pour inspecteurs sanitaires et sociaux

Résumé. Un concours réservé pour devenir inspecteur en action sanitaire et sociale est ouvert par un arrêté ministériel qui précise les règles d'inscription, les dates et le nombre de postes disponibles.

Le concours réservé mentionné à l'article 1er (Organisation du concours pour inspecteurs sanitaires et sociaux) est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.

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En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance