Arrêté du 15 juillet 2013

Article 2

Créé le 31 juillet 2013

Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 juillet 2013

Le concours réservé mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.