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Arrêté du 15 juillet 2011

portant création du comité technique de proximité de France Education international

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 314-51 (Présentation de France Education international) à R. 314-69 (Gestion financière de France Education international) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 (Organisation des mandats et élections dans la fonction publique) relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre international d'études pédagogiques en date du 12 mai 2011,

Arrête :

Fait le 15 juillet 2011.

Luc Chatel

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 28 avril 2022art. 43

En vigueur du lundi 3 août 2020 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 15 juillet 2011

Modifié parDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020art. 4 : Modification de plusieurs décrets administratifs

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au dimanche 2 août 2020

Arrêté du 15 juillet 2011

Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1 : Modification d'un arrêté de 2011

En vigueur du mercredi 27 juillet 2011 au vendredi 27 avril 2018

Arrêté du 15 juillet 2011
TITRE Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE D'ÉTABLISSEMENT
TITRE II : MODALITÉS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE APPLICABLES À LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISÉE EN VUE DE DÉTERMINER LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELÉES À DÉSIGNER LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE D'ÉTABLISSEMENT
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES