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Arrêté du 15 juillet 2011
portant création du comité technique de proximité de France Education international
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 314-51 (Présentation de France Education international) à R. 314-69 (Gestion financière de France Education international) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 (Organisation des mandats et élections dans la fonction publique) relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances de concertation de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre international d'études pédagogiques en date du 12 mai 2011,
Arrête :
TITRE Ier : LE COMITÉ TECHNIQUE D'ÉTABLISSEMENT
Abrogé1 janvier 2023TITRE III : DISPOSITIONS FINALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé1 janvier 2023Fait le 15 juillet 2011.
Luc Chatel
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 28 avril 2022art. 43
En vigueur du lundi 3 août 2020 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020art. 4 : Modification de plusieurs décrets administratifs
En vigueur du samedi 28 avril 2018 au dimanche 2 août 2020
Modifié parArrêté du 29 mars 2018art. 1 : Modification d'un arrêté de 2011
En vigueur du mercredi 27 juillet 2011 au vendredi 27 avril 2018