La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur le coût de la main-d'œuvre ;

Vu le récépissé n° 728008 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 15 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-P. Cotis