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Arrêté du 15 juillet 2010

modifiant l'arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires et le coût de la main-d'œuvre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 15 juillet 2010 sur la gestion des données

Résumé. Un arrêté de 2010 confie à l'INSEE la tâche de diffuser des fichiers anonymisés, tandis que les Archives de France gardent les informations identifiantes.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires et le coût de la main-d'œuvre ;

Vu le récépissé n° 1149127 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2010,

Arrête :

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Modification de la diffusion et du partage des données d'enquête

Résumé. Les Archives de France reçoivent les informations identifiantes des personnes enquêtées, et l'INSEE diffuse des fichiers anonymisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mars 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 10 mars 2006
Art. 4

En vigueur depuis le 31 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2010 confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2010

Arrêté du 15 juillet 2010
Article 1
Article 2