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Arrêté du 15 juillet 2010

modifiant l'arrêté du 12 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002

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Partage de données par l'INSEE avec les Archives de France

Résumé. L'INSEE peut maintenant partager des données anonymisées avec les Archives de France et publier ces informations.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires en 2002 ;

Vu le récépissé n° 845710 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2010,

Arrête :

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Partage des données individuelles entre l'INSEE et les Archives de France

Résumé. L'INSEE partage désormais les données individuelles avec les Archives de France et peut diffuser des fichiers anonymisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 mai 2003Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 12 mai 2003
Art. 3

En vigueur depuis le 31 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2010 confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2010

Arrêté du 15 juillet 2010
Article 1
Article 2