Arrêté du 15 juillet 2010

Article 2

Créé le 31 juillet 2010

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2010