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Arrêté du 15 juillet 2010

modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages et l'arrêté du 20 novembre 2007 mettant en œuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux »

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Échange de données entre INSEE et Archives de France

Résumé. Un arrêté de 2010 permet à l'INSEE et aux Archives de France d'échanger certaines données individuelles avec des services statistiques, sous conditions.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 mettant en œuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » ;

Vu le récépissé n° 735138 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juin 2010,

Arrête :

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Extension des destinataires des informations individuelles traitées

Résumé. L'INSEE et les Archives de France peuvent désormais recevoir des informations individuelles traitées, et ces données peuvent être partagées avec d'autres services statistiques sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 novembre 2001Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 5 novembre 2001
Art. 3
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Partage d'informations individuelles avec les services statistiques

Résumé. Les Archives de France peuvent désormais partager des informations individuelles identifiantes avec certains services statistiques ministériels, sous conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 novembre 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 20 novembre 2007
Art. 4

En vigueur depuis le 31 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut nationale de la statistique,

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2010

Arrêté du 15 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3