Arrêté du 15 juillet 2010

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 novembre 2007

Art. 4

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Partage d'informations individuelles avec les services statistiques

Résumé. Les Archives de France peuvent désormais partager des informations individuelles identifiantes avec certains services statistiques ministériels, sous conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 novembre 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 20 novembre 2007
Art. 4

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