Arrêté du 15 juillet 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 novembre 2001

Art. 3

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Extension des destinataires des informations individuelles traitées

Résumé. L'INSEE et les Archives de France peuvent désormais recevoir des informations individuelles traitées, et ces données peuvent être partagées avec d'autres services statistiques sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 novembre 2001Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 5 novembre 2001
Art. 3

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