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Arrêté du 5 novembre 2001

portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération de la CNIL n° 97-077 du 7 octobre 1997 ;

Vu le protocole d'accord du 28 janvier 2000 entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des impôts ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 octobre 2001 portant le numéro 735138,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2001

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages.

Ce traitement a pour finalité l'exécution de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages concernant un échantillon de déclarations relatif aux ménages interrogés à l'occasion de l'enquête emploi.

En vigueur depuis le 1 décembre 2001

Les informations traitées sont :

- s'agissant des données obtenues à partir des déclarations fiscales : renseignements issus de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) remise annuellement par les foyers fiscaux, montant de l'impôt sur le revenu déterminé par les services fiscaux ;

- s'agissant des données relatives à la taxe d'habitation : montant de cette taxe, éléments permettant de la déterminer, repérage des différents foyers fiscaux cohabitant avec le foyer qui paie la taxe d'habitation, pour un local donné ;

- s'agissant des identifiants des foyers fiscaux : les nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresse des individus remplissant une déclaration ;

- s'agissant de l'enquête emploi : les prénoms, sexe, date de naissance et adresse des individus enquêtés ainsi que les données relatives au classement entre emploi, chômage et inactivité, à l'activité professionnelle, à la recherche d'un emploi, à la formation, à l'activité antérieure, à l'origine géographique et sociale, à la situation en mars de l'année précédente et au calendrier d'activité.

En vigueur depuis le 1 décembre 2001 · Dernière version le 31 juillet 2010

L'INSEE est destinataire des informations individuelles traitées.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués aux services statistiques ministériels listés en annexe du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique, à des fins de statistique publique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Les services statistiques ministériels sont susceptibles d'être destinataires de données agrégées ou de données individuelles préalablement anonymisées.

En vigueur depuis le 1 décembre 2001

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

En vigueur depuis le 1 décembre 2001

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2001

Arrêté du 5 novembre 2001
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