Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,

l'union de sociétés d'assurance mutuelles Groupe des assurances mutuelles de l'Est (GAMEST), dont le siège social est à Vesoul (7000), 26, rue de l'Aigle-Noir, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

1 Accidents ;

2 Maladie ;

3 Corps de véhicules terrestres ;

8 Incendie et éléments naturels ;

9 Autres dommages aux biens ;

10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

13 Responsabilité civile générale ;

16 Pertes pécuniaires diverses ;

17 Protection juridique.