Art. 2. - En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés aux sociétés Mutuelle d'Alsace et de Lorraine, dont le siège social est à Mulhouse (68063), 6,

boulevard de l'Europe, Mutuelle de l'Est << La Bresse >> Assurance, dont le siège social est à Bourg-en-Bresse (01004), 8, avenue Louis-Jourdan, et La Comtoise, dont le siège social est à Vesoul (70003), 24-28, rue de l'Aigle-Noir, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

1 Accidents ;

2 Maladie ;

8 Incendie et éléments naturels :

a) Incendie ;

b) Explosion ;

c) Tempête ;

d) Eléments naturels autres que la tempête ;

e) Energie nucléaire ;

9 Autres dommages aux biens ;

13 Responsabilité civile générale ;

16 Pertes pécuniaires diverses :

d) Pertes de bénéfices ;

e) Persistance de frais généraux ;

g) Perte de la valeur vénale ;

h) Pertes de loyers ou de revenus ;

i) pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées