Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le code des douanes, notamment les articles 2 ter et 24 (alinéa 1) ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 27 août 1965 fixant les conditions d'établissement, de fonctionnement, d'exploitation et les modalités d'utilisation des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires d'exportation ;

Vu l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes modifié ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection, notamment ses articles 6 et 18,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

P.-M. Duhamel.