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Arrêté du 12 février 1993

relatif à l'application des dispositions de l'article 2 ter du code des douanes

Abrogé30 juin 2012
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Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu le code des douanes, et notamment son article 2 ter ;

Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, modifié par les décrets n° 90-154 du 16 février 1990 et n° 96-1046 du 28 novembre 1996 ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par les décrets n° 96-831 du 20 septembre 1996 et n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, modifié par l'arrêté du 9 mai 1997 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, modifié par les arrêtés du 20 décembre 1999 et du 25 août 2000 ;

Vu l'arrêté du 2 février 1993 instaurant dans les échanges intracommunautaires une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires,

Abrogé30 juin 2012

Créé le 17 septembre 2001 · Abrogé le 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté va être publié dans le Journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

J.-D. COMOLLI.

En vigueur du lundi 17 septembre 2001 au vendredi 29 juin 2012

Arrêté du 12 février 1993
Titre Ier : Champ d'application
Titre II : Formalités de dédouanement
Titre III : Transit
Article 53