Le ministre de l'industrie,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, et notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz,
Créé le 2 septembre 1980
L'annexe I au présent arrêté fixe pour ceux des tuyaux d'alimentation en gaz d'appareils, tuyauteries fixes, organes de coupure, détendeurs, accessoires ou matériaux d'assemblage visés dans cette annexe, les conditions particulières de fabrication ou d'installation à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances soumis aux prescriptions de l'arrêté du 2 août 1977.
L'annexe I fixe également les dates d'application de ces conditions particulières.
Créé le 2 septembre 1980
La conformité aux spécifications visées ci-dessus est attestée par le fabricant qui doit disposer à cet égard d'un système d'autocontrôle permanent ; il en consignera les résultats sur un registre à feuillets numérotés sous sa propre responsabilité. Ce registre doit être présenté à toute demande du ministre de l'industrie.
L'annexe II au présent arrêté fixe pour ceux des matériels ou matériaux visés dans cette annexe, les modalités de cet auto-contrôle.
Créé le 16 septembre 1987 · En vigueur du 31 juillet 1999 au 31 décembre 2019
Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les matériels et matériaux visés à l'annexe I, provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen et fabriqués conformément à la norme ou à la spécification technique nationale de sécurité les concernant sous un régime d'autocontrôle défini, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui offert par les normes ou spécifications françaises correspondantes, seront réputés satisfaire aux exigences de l'article 4 (§ 1er) de l'arrêté du 2 août 1977 s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).
Créé le 2 septembre 1980
Les articles 1er, 2, 7 et 8 de l'arrêté du 17 mars 1978 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation et la décision du 17 mars 1978 fixant les obligations des fabricants de raccords à braser par capilarité pour canalisations de gaz en acier et en cuivre en ce qui concerne le contrôle de leurs fabrications sont abrogés.
Créé le 2 septembre 1980 · En vigueur du 31 juillet 1999 au 31 décembre 2019
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et de la poste et le délégué interministériel aux normes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.