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Arrêté du 15 juillet 1980

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Article 2 bis

Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les matériels et matériaux visés à l'annexe I, provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen et fabriqués conformément à la norme ou à la spécification technique nationale de sécurité les concernant sous un régime d'autocontrôle défini, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui offert par les normes ou spécifications françaises correspondantes, seront réputés satisfaire aux exigences de l'article 4 (§ 1er) de l'arrêté du 2 août 1977 s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 1987 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des normes de sécurité européennes

Résumé. Les matériels et matériaux fabriqués dans l'UE ou l'EEE selon des normes de sécurité équivalentes peuvent être utilisés en France s'ils ont une attestation du ministre de l'industrie.

Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les matériels et matériaux visés à l'annexe I, provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen et fabriqués conformément à la norme ou à la spécification technique nationale de sécurité les concernant sous un régime d'autocontrôle défini, présentant un niveau de sécurité reconnu équivalent à celui offert par les normes ou spécifications françaises correspondantes, seront réputés satisfaire aux exigences de l'article 4 (§ 1er) de l'arrêté du 2 août 1977 s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens, délivrée par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).

Relations

cite

cite  Arrêté 1980-07-15 art. 1, art. 2, annexe I

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 1999 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. L'article étend la reconnaissance des matériels et matériaux de sécurité conformes aux normes d'autres pays, en incluant désormais les États membres de l'Union européenne et ceux de l'Espace économique européen.

En vigueur du samedi 1 février 1992 au vendredi 30 juillet 1999

En résumé. L'article précise les conditions d'importation de matériels et matériaux provenant des États membres de la C.E.E., en reconnaissant l'équivalence des normes de sécurité nationales avec les normes françaises, sous réserve d'une attestation ministérielle.

En vigueur du mercredi 16 septembre 1987 au vendredi 31 janvier 1992

Source : Légifrance