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Arrêté du 15 juillet 1980

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Article 4

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et de la poste et le délégué interministériel aux normes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 septembre 1980 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la sécurité des installations de gaz

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'installation de gaz dans les bâtiments et désigne des responsables pour son application.

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et de la poste et le délégué interministériel aux normes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 juillet 1999 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Les responsables chargés de l'exécution de l'arrêté ont été renommés et leurs titres modifiés, passant d'une orientation vers la qualité et la sécurité industrielle à une orientation vers l'action régionale et les petites industries.

En vigueur du mardi 2 septembre 1980 au vendredi 30 juillet 1999

Source : Légifrance